Historique
Texte legislatif
Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
Vu le texte :
- Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 1705261)
- Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
- Décret n°2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteur(s) :
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
AYRAULT, J. M. ;
FOURNEYRON, V.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-1317
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPOV1327142D
Date de Signature :
27/12/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 31 décembre 2013, p.22429, texte n° 96
Résumé :
Le décret autorise l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12-1 du code du sport et selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter la mise en œuvre du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du même code et à orienter les contrôles antidopage les concernant. Le traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs concernés et ainsi permettre de détecter et de réprimer le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |