Historique
Texte legislatif
Décision 2013/744/UE du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière
Council Decision 2013/744/EU of 9 December 2013 on the signing, on behalf of the European Union, of the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products to the World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control, as regards its provisions on obligations related to judicial cooperation in criminal matters, the definition of criminal offences, and police cooperation
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-744
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
Date de Signature :
09/12/2013
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
JOUE L 333 du 12 décembre 2013, p.73-74
Résumé :
EXTRAIT
Article premier. - La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales et à la coopération policière, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Article premier. - La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales et à la coopération policière, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |