Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
VALLS, M. ;
CAZENEUVE, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD1326306A
Date de Signature :
06/12/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°290 du 14 décembre 2013, p.20354, texte n° 10
Résumé :
Le présent arrêté prévoit diverses mesures de modernisation de la règlementation des jeux dans les casinos, notamment en introduisant les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique ou encore en permettant la fermeture des machines à sous avant celle des jeux de table.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |