Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
TOURAINE, M. ;
TAUBIRA, C. ;
VALLS, M. ;
LUREL, V.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
AFSP1320472A
Date de Signature :
19/11/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°292 du 17 décembre 2013, p.20457, texte n°5
Résumé :
Cet arrêté étend aux trois collectivités d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) les dispositions fixées par l'arrêté du 5 septembre 2001 pour le dépistage de l'usage de stupéfiants et pour les analyses et examens prévus par le Code de la route. En cas d'accident corporel ou mortel, la présence de substances témoignant de l'usage de quatre familles de stupéfiants – cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés – est recherchée, à partir d'un recueil urinaire ou salivaire. Lors d'un accident mortel (conséquences immédiatement mortelles), une analyse biologique est effectuée à partir d'un prélèvement sanguin, afin de doser les substances mentionnées. La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire un véhicule peut être effectuée à la demande du conducteur.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |