Historique
Texte legislatif
Loi du 4 novembre 1940 relative à la nouvelle réglementation applicable aux débits de boissons
Vu le texte :
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
04/11/1940
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 6 novembre 1940
Autre source de publication : Bulletin du Secrétariat d'Etat de la famille et de la santé. Textes officiels concernant la santé et la famille publiés en 1940. Paris, Imprimerie nationale, 1940, p.169-170
Autre source de publication : Bulletin du Secrétariat d'Etat de la famille et de la santé. Textes officiels concernant la santé et la famille publiés en 1940. Paris, Imprimerie nationale, 1940, p.169-170
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Les préfets pourront prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, de tous établissements d'instruction publique, des sanatoria et préventoria, et des organismes publics créés en vue du développement physique de la jeunesse et de la protection de la santé publique.
Article 1er. - Les préfets pourront prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, de tous établissements d'instruction publique, des sanatoria et préventoria, et des organismes publics créés en vue du développement physique de la jeunesse et de la protection de la santé publique.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |