Historique
Texte legislatif
Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
MOSCOVICI, P. ;
AYRAULT, J. M. ;
CAZENEUVE, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-887
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
EFIE1322643D
Date de Signature :
02/10/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°231 du 4 octobre 2013, p.16457, texte n°9
Résumé :
En application de l'article 302 G du code général des impôts, toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits mentionnés à l'article 438 du même code ou des bières doit exercer son activité comme entrepositaire agréé. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à une double condition : la présentation d'une comptabilité matières et une caution solidaire.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |