Historique
Rapport
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2012
Auteur(s) :
AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
Année
2013
Page(s) :
46 p.
Sous-type de document :
Rapport d'activité & Littérature de terrain/ Annual report & On-field literature
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
MAR (Marchés / Markets)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
SAISIE
;
ECONOMIE PARALLELE
;
LUTTE
;
JUSTICE
;
POUVOIRS PUBLICS
;
CONFISCATION
;
DELIT
;
BLANCHIMENT
;
ILS
Organismes
MILDT
Résumé :
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et de l'économie et des finances dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le rapport d'activité présente la structure de l'agence, les partenariats mis en oeuvre, les données chiffrées de l'année, le développement de l'activité internationale et les perspectives pour 2013.
Affiliation :
Paris, France
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