Historique
Texte legislatif
Délibération n° 296 du 12 septembre 2013 prise pour application des dispositions de l'article D. 232-47 du code du sport relatives aux modalités particulières de notification d'un contrôle antidopage
Auteur(s) :
Agence française de lutte contre le dopage (Paris, France) (AFLD) ;
GENEVOIS, B.
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
ALDX1323635X
Date de Signature :
12/09/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°222 du 24 septembre 2013
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Lorsqu'il est procédé au contrôle, à l'entraînement, d'un sportif qui n'est pas inscrit dans le groupe cible de l'agence, astreint de ce fait à l'obligation de donner des informations sur sa localisation, la notification du contrôle antidopage peut intervenir verbalement à l'initiative de la personne chargée du contrôle et être suivie sans délai de sa réalisation. [...]
Art. 1er. - Lorsqu'il est procédé au contrôle, à l'entraînement, d'un sportif qui n'est pas inscrit dans le groupe cible de l'agence, astreint de ce fait à l'obligation de donner des informations sur sa localisation, la notification du contrôle antidopage peut intervenir verbalement à l'initiative de la personne chargée du contrôle et être suivie sans délai de sa réalisation. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |