Historique
Texte legislatif
Convention contre le dopage (avec annexe). Conclue à Strasbourg le 16 novembre 1989
Anti-doping convention (with appendix). Concluded at Strasbourg on 16 November 1989
Est référencé par :
- Loi n°90-1144 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage / Ministère des affaires étrangères (1990)
- Décret n°91-274 du 13 mars 1991 portant publication de la convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 / Ministère des affaires étrangères (1991)
- Décret n°92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1992)
- Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain / Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (2006)
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
28020
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
16/11/1989
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
Nations Unies, Recueil des Traités : Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, 1991 vol.1605, I. n°28020-28026, pp.3-30
Résumé :
EXTRAIT
Article 4. - Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdits
1. Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des dispositions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.
[...]
Article 5. - Laboratoires
1. Chaque Partie s'engage : a. Soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs laboratoires de contrôle antidopage [...] b. Soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le territoire d'une autre Partie.
[...]
Article 6. - Education
1. Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en ceuvre, le cas échéant en collaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de communication de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d'information mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport. Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents, ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux entraineurs. Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces programmes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale. [...]
Article 4. - Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdits
1. Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des dispositions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.
[...]
Article 5. - Laboratoires
1. Chaque Partie s'engage : a. Soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs laboratoires de contrôle antidopage [...] b. Soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le territoire d'une autre Partie.
[...]
Article 6. - Education
1. Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en ceuvre, le cas échéant en collaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de communication de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d'information mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport. Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents, ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux entraineurs. Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces programmes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |