Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 novembre 1998 portant répartition de crédits
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOB9860045A
Date de Signature :
12/11/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°268 du 19 novembre 1998, pp. 17433-17434
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 49 824 163 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 7 909 082 F et un crédit de paiement de 49 824 163 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
[...]
TABLEAU A
Emploi et solidarité
I. - Santé, solidarité et ville
Titre IV
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie, Chapitre 47-16, Crédits de paiement annulé (en francs) : 49 824 163
[...]
TABLEAU B
Emploi et solidarité
II. - Santé, solidarité et ville
Titre III et IV
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies, Chapitre 47-15, Crédits de paiement ouvert (en francs) : 17 119 416
[...]
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 49 824 163 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 7 909 082 F et un crédit de paiement de 49 824 163 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
[...]
TABLEAU A
Emploi et solidarité
I. - Santé, solidarité et ville
Titre IV
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie, Chapitre 47-16, Crédits de paiement annulé (en francs) : 49 824 163
[...]
TABLEAU B
Emploi et solidarité
II. - Santé, solidarité et ville
Titre III et IV
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies, Chapitre 47-15, Crédits de paiement ouvert (en francs) : 17 119 416
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |