Historique
Texte legislatif
Loi n°72-1165 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
POMPIDOU, G. ;
MESSMER, P. ;
SCHUMANN, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
72-1165
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
23/12/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 28 décembre 1972, p.13587
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) signé à Paris le 12 mai 1972 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) signé à Paris le 12 mai 1972 et dont le texte est annexé à la présente loi.
- voir aussi :
- Loi n°2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français / Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères et européennes (2009)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |