Historique
Texte legislatif
Décret n°75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
75-431
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
26/05/1975
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 4 juin 1975, p.5571-5572
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le bureau central national institué au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) est le correspondant de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour l'ensemble des services qui participent à la constatation, à la recherche et à la répression des crimes et délits entrant dans la compétence de l'Organisation internationale en application de ses statuts.
Art. 1er. - Le bureau central national institué au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) est le correspondant de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour l'ensemble des services qui participent à la constatation, à la recherche et à la répression des crimes et délits entrant dans la compétence de l'Organisation internationale en application de ses statuts.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |