Historique
Texte legislatif
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat
Modifié par :
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat / Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1983)
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales / Premier ministre (1983)
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (DDCL) / Premier ministre (1986)
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales / Premier ministre (1986)
Est référencé par :
- Décret n°84-931du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1984)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1988)
- Circulaire du 19 octobre 1984 relatif au partage et au transfert des services d'action sociale et de santé / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1984)
Auteur(s) :
Présidence de la République ;
MITTERRAND, F.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-8
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
07/01/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 9 janvier 1983, p.215-230
Exemplaires
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| aucun exemplaire |