Évaluation de l'application de la loi d'interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de 16 ans (Plan cancer) [Document de travail]

Si plusieurs lois existent en France pour lutter contre le problème du tabagisme qui tue chaque année 66 000 personnes (loi Evin, loi d'interdiction de vente de tabac aux moins de 16 ans), ces mesures législatives semblent n'être que partiellement appliquées sur le terrain.
Afin de valider ou non cette intuition, le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) et la Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC) se sont vus confier par le Ministère de la Santé (DGS) la mission d'observatoire de l'application de la loi en matière d'interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de 16 ans.
Dans le cadre de cette étude résumée dans le présent rapport, il s'agissait de savoir si les buralistes et les revendeurs de tabac français appliquent cette loi. Plus précisément, il s'agissait prioritairement de vérifier trois points de la loi, à savoir :
- une affichette mentionnant l'interdiction est-elle bien apposée dans les débits de tabac ?
- les vendeurs de tabac acceptent-ils de vendre des cigarettes à des mineurs de moins de 16 ans ?
- les débitants de tabac contrôlent-ils l'âge des mineurs à l'aide d'une pièce d'identité ?
Le CNCT et la LNCC ont également profité de cet observatoire pour vérifier si l'interdiction de certaines formes de publicités ou promotions pour des marques de tabac dans les débits est respectée (Loi Evin).
Pour répondre à ces différentes questions et réaliser cette étude dans des conditions réelles et objectives, un observatoire non repérable des pratiques des débitants a été mis en place. Des couples de deux personnes (un adulte enquêteur professionnel et un jeune de moins de 16 ans) ont mené les observations dans des points de vente de tabac localisés dans différentes régions françaises et dans des villes de tailles moyennes, grandes et petites. Le rôle du jeune était de simuler l'achat d'un paquet de cigarettes alors que l'adulte était chargé d'observer la situation. C'est un expert en matière d'études de marché, la société d'études Louis Harris, qui a été sélectionné à l'issue d'un appel d'offre pour réaliser l'observation sur le terrain (qui a eu lieu début 2006), constituer l'échantillon de buralistes et réaliser les traitements statistiques. La méthode des quotas a été retenue par cet institut pour construire un échantillon des 400 revendeurs de tabac le plus représentatif possible de la population des débits français. La base de données utilisée pour calculer les quotas a été fournie par l'INSEE. En termes de traitements statistiques, un redressement, des tris à plat puis des tris croisés avec calculs du chi-deux ont été lancés et ont révélé des résultats intéressants. Parmi les principales conclusions, on constate que :
- 35% des débitants de tabac observés n'ont pas apposé l'affichette d'interdiction de vente aux moins de 16 ans dans leurs points de vente ;
- 93% des buralistes ne demandent pas de pièce d'identité aux adolescents acheteurs de tabac ;
- 74% acceptent de vendre un paquet à un jeune de moins de 16 ans ;
- concernant la loi Evin, il a également été constaté que les publicités et promotions présentes dans les bureaux de tabac apparaissent dans plus de 30% des cas recensés sous des formes illicites (panneaux lumineux, paquets géants, supports cartonnés et autocollants,...).
En d'autres termes, la loi d'interdiction de vente aux moins de 16 ans est très peu respectée.