Historique
Texte legislatif
Cour de cassation, Chambre civile 2, pourvoi n°12-22170 du 13 juin 2013.
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
12-22170
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
Date de Signature :
13/06/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
Publié au bulletin
Résumé :
Selon la Cour de cassation, pour pouvoir être considérée comme ouverte, une terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale.
EXTRAIT
[...] la terrasse d'un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l'un de ses côtés principaux n'est pas entièrement ouvert ; [...] l'existence d'un espace ouvert entre le châssis clôturant la terrasse du restaurant [...] et le store banne qui en constituait la couverture ne permettait manifestement pas de dire que la façade de ce restaurant était fermée, même si cette façade n'était pas complètement ouverte [...].
EXTRAIT
[...] la terrasse d'un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l'un de ses côtés principaux n'est pas entièrement ouvert ; [...] l'existence d'un espace ouvert entre le châssis clôturant la terrasse du restaurant [...] et le store banne qui en constituait la couverture ne permettait manifestement pas de dire que la façade de ce restaurant était fermée, même si cette façade n'était pas complètement ouverte [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |