Historique
Texte legislatif
Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-557
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SPOV1208303D
Date de Signature :
26/06/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°148 du 28 juin 2013, p.10736, texte n°55
Résumé :
EXTRAIT
L'article L. 232-20 du code du sport habilite les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les officiers et agents de police judiciaire à se communiquer certaines informations relatives aux substances dopantes. Le décret fixe la liste des informations susceptibles d'être partagées entre autorités de l'Etat et services déconcentrés. Il prévoit également, afin d'accroître l'effectivité globale des actions judiciaires en matière de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes, la constitution de commissions régionales, qui seront animées et coordonnées conjointement par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.
L'article L. 232-20 du code du sport habilite les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les officiers et agents de police judiciaire à se communiquer certaines informations relatives aux substances dopantes. Le décret fixe la liste des informations susceptibles d'être partagées entre autorités de l'Etat et services déconcentrés. Il prévoit également, afin d'accroître l'effectivité globale des actions judiciaires en matière de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes, la constitution de commissions régionales, qui seront animées et coordonnées conjointement par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |