Historique
Texte legislatif
Arrêt n°352484 du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 - Annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Autres substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
352484
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
CETX1314587S
Date de Signature :
03/06/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, n° 352484, Inédit au recueil Lebon
JORF n°130 du 7 juin 2013, p.9520, texte n° 111
JORF n°130 du 7 juin 2013, p.9520, texte n° 111
Résumé :
EXTRAIT
[...] Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et que, d'autre part, aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus au sens des dispositions précitées de l'article R. 5132-97 du code de la santé publique ; que, dès lors, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ne pouvait décider d'interdire de façon générale l'offre et la cession au public des produits contenant ces substances sur le fondement des dispositions du code de la santé publique relatives aux stupéfiants.
[...]
Article 2 : L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est annulé
[...] Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et que, d'autre part, aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus au sens des dispositions précitées de l'article R. 5132-97 du code de la santé publique ; que, dès lors, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ne pouvait décider d'interdire de façon générale l'offre et la cession au public des produits contenant ces substances sur le fondement des dispositions du code de la santé publique relatives aux stupéfiants.
[...]
Article 2 : L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est annulé
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |