Historique
Chapitre
Cadre légal des jeux de hasard et d'argent
Auteur(s) :
MUTATAYI, C.
Année
2013
Page(s) :
198-201
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Saint-Denis : OFDT
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Organismes
OFDT
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
REGLEMENTATION
;
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
;
PARI HIPPIQUE
;
CASINO
;
INTERNET
Résumé :
Le régime légal de l'exploitation publique des jeux de hasard et d'argent relève formellement d'un système dérogatoire à un principe général de prohibition, en faveur d'un nombre restreint d'opérateurs autorisés par l'État. Cependant, dans la pratique, au fil des décennies, et davantage encore depuis la loi du 12 mai 2010, il s'est commué en une régulation forte de l'offre.
La réglementation des jeux de hasard et d'argent est une préoccupation très ancienne, remontant à l'époque romaine. L'interdit en la matière est instauré dès le Moyen Âge en raison des conséquences néfastes de ces jeux d'argent et réaffirmé sous le premier Empire, par l'article 410 du Code pénal de 1810. Néanmoins, à la fin du XIXe siècle, le législateur préfère encadrer l'organisation publique des jeux de hasard et d'argent plutôt que de la réprimer, la pratique massive s'avérant utile au financement de mesures d'intérêt général. Il déroge alors au principe de prohibition par l'octroi de droits exclusifs accordés à quelques sociétés pour l'exploitation des paris hippiques, jeux de casinos, loteries et paris sportifs. La gérance des autorisations afférant aux jeux de hasard et d'argent est confiée, selon le domaine, aux ministères chargés de l'Agriculture, de l'Intérieur ou du Budget. Ce faisant, le législateur instaure le contrôle étatique, qualitatif et quantitatif, de l'offre de jeu, afin de réguler la demande. L'autorisation de jeu relève du pouvoir discrétionnaire de l'État français, jusqu'en 2010, où l'essor des jeux en ligne change quelque peu la donne.
La réglementation des jeux de hasard et d'argent est une préoccupation très ancienne, remontant à l'époque romaine. L'interdit en la matière est instauré dès le Moyen Âge en raison des conséquences néfastes de ces jeux d'argent et réaffirmé sous le premier Empire, par l'article 410 du Code pénal de 1810. Néanmoins, à la fin du XIXe siècle, le législateur préfère encadrer l'organisation publique des jeux de hasard et d'argent plutôt que de la réprimer, la pratique massive s'avérant utile au financement de mesures d'intérêt général. Il déroge alors au principe de prohibition par l'octroi de droits exclusifs accordés à quelques sociétés pour l'exploitation des paris hippiques, jeux de casinos, loteries et paris sportifs. La gérance des autorisations afférant aux jeux de hasard et d'argent est confiée, selon le domaine, aux ministères chargés de l'Agriculture, de l'Intérieur ou du Budget. Ce faisant, le législateur instaure le contrôle étatique, qualitatif et quantitatif, de l'offre de jeu, afin de réguler la demande. L'autorisation de jeu relève du pouvoir discrétionnaire de l'État français, jusqu'en 2010, où l'essor des jeux en ligne change quelque peu la donne.
Affiliation :
OFDT, Saint-Denis, France
Cote :
OFDT