Historique
Chapitre
Cadre légal en matière de médicaments stupéfiants et psychotropes
Auteur(s) :
MUTATAYI, C.
Année
2013
Page(s) :
193-197
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Saint-Denis : OFDT
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Organismes
OFDT
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
REGLEMENTATION
;
MEDICAMENTS
;
PSYCHOTROPES
;
PHARMACOVIGILANCE
;
CONTROLE DES STUPEFIANTS
;
PRESCRIPTION MEDICALE
;
SANCTION PENALE
Résumé :
En France, nombre de produits pharmaceutiques sont répertoriés par le législateur comme « substances vénéneuses », délivrés exclusivement sur ordonnance médicale. Aux termes de l'article L. 5132-1 du Code de la santé publique (CSP), cette qualification légale inclut les listes I et II des substances destinées à un usage curatif ou préventif, jugées comme dangereuses (I) ou potentiellement dangereuses (II), ainsi que l'inventaire des substances classées comme stupéfiants et celui des substances psychotropes. Ces distinctions reposent sur les classifications ratifiées par l'Organisation des Nations unies dans le cadre de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la convention de Vienne sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (arrêtés du 22 février 1990).
Les substances vénéneuses et leurs précurseurs (chimiques ou biologiques) relèvent donc d'une jurisprudence propre à prévenir les détournements, de leur production à leur utilisation. Selon leur classification, elles obéissent à des règles de prescription et de délivrance strictes - fixées par le Code de la santé publique, le Code de la Sécurité sociale et les Codes de déontologie des médecins et pharmaciens - et tombent sous un régime pénal différent en cas d'infraction aux dispositions légales d'offre et d'usage.
Les substances vénéneuses et leurs précurseurs (chimiques ou biologiques) relèvent donc d'une jurisprudence propre à prévenir les détournements, de leur production à leur utilisation. Selon leur classification, elles obéissent à des règles de prescription et de délivrance strictes - fixées par le Code de la santé publique, le Code de la Sécurité sociale et les Codes de déontologie des médecins et pharmaciens - et tombent sous un régime pénal différent en cas d'infraction aux dispositions légales d'offre et d'usage.
Affiliation :
OFDT, Saint-Denis, France
Cote :
OFDT