Historique
Chapitre
Cadre légal en matière de drogues illicites
Auteur(s) :
OBRADOVIC, I.
Année
2013
Page(s) :
188-192
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Saint-Denis : OFDT
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Organismes
OFDT
Thésaurus mots-clés
PRODUIT ILLICITE
;
LEGISLATION
;
REGLEMENTATION
;
STAGE DE SENSIBILISATION
;
SECURITE ROUTIERE
;
TRAFIC
Résumé :
Le cadre de la politique française de lutte contre les drogues illicites est fixé par la loi du 31 décembre 1970, intégrée dans le Code pénal et le Code de la santé publique. Celle-ci réprime l'usage et le trafic de toute substance ou plante classée comme stupéfiant. Contrairement à d'autres pays de l'Union européenne qui distinguent plusieurs classes de stupéfiants auxquelles correspondent des peines spécifiques (Royaume-Uni, République tchèque, Pays-Bas, Espagne, Belgique, etc.), le régime d'incrimination français est identique pour l'ensemble des produits.
La liste des produits stupéfiants visés par la loi est établie par arrêté du ministre de la Santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ex-Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), conformément à la réglementation internationale.
La liste des produits stupéfiants visés par la loi est établie par arrêté du ministre de la Santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ex-Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), conformément à la réglementation internationale.
Affiliation :
OFDT, Saint-Denis, France
Cote :
OFDT