Cadre légal en matière de tabac

Du fait de l'implication passée de l'État français en tant que fabricant et distributeur des produits du tabac et en raison des intérêts économiques en jeu, le législateur ne s'est emparé des préoccupations de santé publique générées par ce produit qu'à partir des années 1970.
À la suite d'une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en 1974, invitant les États à prendre des mesures législatives pour restreindre ou interdire la promotion du tabac, la première loi française relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi « Veil », est votée le 9 juillet 1976. Elle réglemente la publicité des produits du tabac et instaure l'apposition d'un message sanitaire sur les emballages et le principe d'un usage restreint dans certains lieux publics. Mais cette loi est rapidement détournée par les fabricants, grâce à des stratégies promotionnelles indirectes. Quinze ans plus tard, la loi du 10 janvier 1991 sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi « Évin », complétée par le décret du 29 mai 1992, consolide les objectifs de santé publique promus par la loi de 1976. Elle interdit notamment de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - sauf où cela est explicitement autorisé -, elle règlemente la composition des produits du tabac et encadre leur publicité et leur fiscalité. Depuis, et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le régime restrictif du commerce et de l'usage des produits du tabac s'est renforcé, notamment à l'égard des jeunes. Seul le domaine de la publicité a connu plusieurs assouplissements, à l'instar de ceux adoptés pour les boissons alcoolisées. Dans ce cadre, les associations de lutte contre le tabagisme sont très actives dans la poursuite des infractions en se constituant partie civile.