Historique
Texte legislatif
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
VALLS, M. ;
MOSCOVICI, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD1302885A
Date de Signature :
07/05/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°108 du 11 mai 2013, p.7922, texte n°25
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Le chapitre II du titre III de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est complété par une section 12 intitulée : Règles particulières applicables à la bataille, comprenant les articles 55-19,55-19-1 et 55-19-2.
Art. 1. - Le chapitre II du titre III de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est complété par une section 12 intitulée : Règles particulières applicables à la bataille, comprenant les articles 55-19,55-19-1 et 55-19-2.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |