Historique
Texte legislatif
Décret n°2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
AYRAULT, J. M. ;
VALLS, M. ;
MOSCOVICI, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-389
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD1302820D
Date de Signature :
07/05/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°108 du 11 mai 2013, p.7921, texte n°20
Résumé :
Modification de certaines règles applicables aux jeux de casino. Le décret introduit la bataille parmi les jeux dits "de contrepartie" pouvant être autorisés dans les casinos. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour le ministre de l'intérieur de proroger, pour une période maximale de six mois, les expérimentations de nouveaux jeux ou de nouveaux dispositifs techniques.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |