Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 avril 1979 portant règlement du pari mutuel
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'agriculture ;
FOUCHIER, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
10/04/1979
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 29 avril 1979, numéro complémentaire, p.3563-3583
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interdit. Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.
Art. 4. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interdit. Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |