Historique
Texte legislatif
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
Modifié par :
- Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1987)
Est référencé par :
- Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1988)
- Décret n°93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L.19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1993)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
QUEUILLE, H. ;
LECOURT, R. ;
MOCH, J. ;
DELBOS, Y. ;
COSTE-FLORET, P. ;
MAYER, D. ;
SCHNEITER, P. ;
AURIOL, V.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
49-956
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
16/07/1949
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 19 juillet 1949, p.7006-7008
Résumé :
EXTRAIT
Art 2. - Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique , aucune insertion présentation sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse. Elle ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Art 2. - Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique , aucune insertion présentation sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse. Elle ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |