Historique
Texte legislatif
Règlement particulier du 19 décembre 1986 des tranches de la loterie nationale dénommées tranches Tac o Tac
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
19/12/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 20 juillet 1983, numéro complémentaire, p.6720-6721
Résumé :
Deuxième jeu combinant grattage (plus explicite) et tirage au sort.
EXTRAIT
Art. 5. - L'attribution par la voie du sort des lots [...] est effectuée, pour partie, par l'inscription, occultée avant l'émission, du gain sur le billet [...] et pour partie, par l'affectation des lots [par tirage au sort].
[...]
Art. 6. - [...] Les porteurs de billets [...] bénéficient des lots [..] dès lors qu'ils ont fait apparaître le montant de ces lots [...] à l'emplacement prévu à cet effet [...] en faisant disparaitre par grattage le couche protectrice" [...].
EXTRAIT
Art. 5. - L'attribution par la voie du sort des lots [...] est effectuée, pour partie, par l'inscription, occultée avant l'émission, du gain sur le billet [...] et pour partie, par l'affectation des lots [par tirage au sort].
[...]
Art. 6. - [...] Les porteurs de billets [...] bénéficient des lots [..] dès lors qu'ils ont fait apparaître le montant de ces lots [...] à l'emplacement prévu à cet effet [...] en faisant disparaitre par grattage le couche protectrice" [...].
Titre précédent :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |