Historique
Texte legislatif
Loi de finances pour 1993 (n°92-1376 du 30 décembre 1992)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
BEREGOVOY, P. ;
MALVY, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
EPI (Epidémiologie / Epidemiology)
Texte n° :
92-1376
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDX9200273L
Date de Signature :
30/12/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 31 décembre 1992 page 18058-18111
Résumé :
Art. 33 : taux d'imposition des cigarettes, cigares, tabacs fine coupe, tabacs à priser et tabacs à mâcher
Art. 45 : taxe sur les bières et les boisson non alcoolisées (eaux minérales, boissons gazéifiées et mélanges de bières et de boisson non alcoolisées)
Art. 51 : abrogation des redevances spéciales pour les gérants de débits de tabac nouvellement créés
EXTRAIT
Art. 70. - Il est inséré dans l'article 46 de la loi de finances pour 1986 (n°85-1403 du 30 décembre 1985) après l'alinéa : " - les recettes diverses ou accidentelles", un alinéa ainsi rédigé :
- le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de loterie instantanés.
Art. 45 : taxe sur les bières et les boisson non alcoolisées (eaux minérales, boissons gazéifiées et mélanges de bières et de boisson non alcoolisées)
Art. 51 : abrogation des redevances spéciales pour les gérants de débits de tabac nouvellement créés
EXTRAIT
Art. 70. - Il est inséré dans l'article 46 de la loi de finances pour 1986 (n°85-1403 du 30 décembre 1985) après l'alinéa : " - les recettes diverses ou accidentelles", un alinéa ainsi rédigé :
- le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de loterie instantanés.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |