Historique
Texte legislatif
Loi de finances pour 1980 (n°80-30 du 18 janvier 1980)
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
BARRE, R. ;
PAPON, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
80-30
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
18/01/1980
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 19 janvier 1980, p.147-160
Résumé :
Art. 13 : droit de consommation sur les alcools
EXTRAIT
Art. 28. - A compter du 1er janvier 1980, la partie du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, institué par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 16 avril 1930, attribuée à la jeunesse et aux sports en application du second alinéa de l'article 51 de la loi n°47-520 du 21 mars 1947, modifiée par la loi n°73-1150 du 27 décembre 1973, est affectée au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse. Il en est de même de l'excédent du produit de la taxe spéciale, instituée par l'article 4 de l'ordonnance n°60-1253 du 19 novembre 1960.
[...]
Art. 42. - A compter du 1er janvier 1980, le deuxième alinéa de l'article 56 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978 est complété comme suit :
En recette, paragraphe b :
- la partie du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la présente loi de finances ;
- l'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons mentionné à l'article 28 de la présente loi de finances. [...]
Art. 43. - L'article 56 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978 est complété par le nouvel alinéa suivant : Le ministre chargé des sports déposera chaque année, avant le 1er juin, sur le bureau des Assemblées, un rapport sur la gestion du fonds national de développement du sport. Ce rapport devra faire apparaître notamment la répartition pour chaque région, la ventilation par département, et l'affectation dans les clubs des crédits déconcentrés du fonds, ainsi que la nature et le montant des opérations engagées au niveau national.
EXTRAIT
Art. 28. - A compter du 1er janvier 1980, la partie du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, institué par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 16 avril 1930, attribuée à la jeunesse et aux sports en application du second alinéa de l'article 51 de la loi n°47-520 du 21 mars 1947, modifiée par la loi n°73-1150 du 27 décembre 1973, est affectée au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse. Il en est de même de l'excédent du produit de la taxe spéciale, instituée par l'article 4 de l'ordonnance n°60-1253 du 19 novembre 1960.
[...]
Art. 42. - A compter du 1er janvier 1980, le deuxième alinéa de l'article 56 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978 est complété comme suit :
En recette, paragraphe b :
- la partie du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la présente loi de finances ;
- l'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons mentionné à l'article 28 de la présente loi de finances. [...]
Art. 43. - L'article 56 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978 est complété par le nouvel alinéa suivant : Le ministre chargé des sports déposera chaque année, avant le 1er juin, sur le bureau des Assemblées, un rapport sur la gestion du fonds national de développement du sport. Ce rapport devra faire apparaître notamment la répartition pour chaque région, la ventilation par département, et l'affectation dans les clubs des crédits déconcentrés du fonds, ainsi que la nature et le montant des opérations engagées au niveau national.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |