Historique
Texte legislatif
Loi de finances pour 1986 (n°85-1403 du 30 décembre 1985)
Vu le texte :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L. ;
BEREGOVOY, P. ;
EMMANUELLI, H.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
EPI (Epidémiologie / Epidemiology)
Texte n° :
85-1403
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
30/12/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 31 décembre 1985, p.15448-15461
Résumé :
EXTRAIT
Art. 46. - [...] Le compte intitulé "Fonds national pour le développement du sport" retrace en recettes :
- le produit du prélèvement sur les enjeux du jeu autorisé par l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984, dénommé loto sportif ;
- le produit du prélèvement sur les sommes misées au loto national, institué par l'article 41 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ;
- la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionné à l'article 28 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 ;
- l'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons mentionné à l'article 28 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 ; [...]
Art. 46. - [...] Le compte intitulé "Fonds national pour le développement du sport" retrace en recettes :
- le produit du prélèvement sur les enjeux du jeu autorisé par l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984, dénommé loto sportif ;
- le produit du prélèvement sur les sommes misées au loto national, institué par l'article 41 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ;
- la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionné à l'article 28 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 ;
- l'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons mentionné à l'article 28 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |