Historique
Texte legislatif
Loi de finances pour 1979 (n°78-1239 du 29 décembre 1978)
Modifié par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
BARRE, R. ;
PAPON, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
78-1239
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
29/12/1978
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 30 décembre 1978, p.4339-4353
Résumé :
Art. 24 : droit de consommation sur les alcools
Art. 25 : droit de consommation sur les cigarettes
EXTRAIT
Art. 41. - Un prélèvement de 2 % est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national. Le produit de ce prélèvement est affecté à un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
Art. 56. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale "Fonds national d'aide au sport de haut niveau" devient "Fonds national pour le développement du sport". Ce compte retrace en recette :
a) pour être affectés aux dépenses relatives au sport de haut niveau : le produit de la taxe spéciale, venant en complément du prix des billets d'entrée dans les manifestations sportives organisées en France métropolitaine ; le remboursement des avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;
b) pour être affecté aux dépenses relatives au sport de masse : le produit du prélèvement sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Loto national. [...]
Art. 25 : droit de consommation sur les cigarettes
EXTRAIT
Art. 41. - Un prélèvement de 2 % est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national. Le produit de ce prélèvement est affecté à un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
Art. 56. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale "Fonds national d'aide au sport de haut niveau" devient "Fonds national pour le développement du sport". Ce compte retrace en recette :
a) pour être affectés aux dépenses relatives au sport de haut niveau : le produit de la taxe spéciale, venant en complément du prix des billets d'entrée dans les manifestations sportives organisées en France métropolitaine ; le remboursement des avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;
b) pour être affecté aux dépenses relatives au sport de masse : le produit du prélèvement sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Loto national. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |