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Arrêté du 23 décembre 1981 relatif à l'affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
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Texte legislatif

Arrêté du 23 décembre 1981 relatif à l'affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national

Vu le texte :

  • Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
  • Loi de finances pour 1979 (n°78-1239 du 29 décembre 1978)
Auteur(s) : Ministère de l'économie et des finances ; FABIUS, L.
Sous-type de document : Arrêté
Domaine : Addictions sans produit
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Texte budgétaire
Date de Signature : 23/12/1981
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 30 décembre 1981, numéro complémentaire, p.11552

Note de contenu :

Le droit de timbre de 3 % est créé par l'art. 25 de la loi de finances pour 1978 (n°77-1467 du 30 décembre 1977).

Résumé :

EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titre du droit du timbre, 2 % pour le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport) et 19,9 % destins à couvrir les frais d'organisation et d'exploitation du loto national y compris la TVA applicable à ces frais.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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