Historique
Texte legislatif
Loi de finances rectificative pour 1994 (n°94-1163 du 29 décembre 1994)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
BALLADUR, E. ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-1163
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BUDX9400160L
Date de Signature :
29/12/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°302 du 30 décembre 1994, p.18779-18795
Résumé :
Art. 48 : Légalisation des jeux de loterie individuels, portables et jetables utilisant tout support rendu possible par l'évolution des moyens informatiques exploités par la Française des jeux et soumission de ces jeux au droit de timbre appliqué actuellement aux "loteries instantanées" ainsi qu'au prélèvement spécial sur les gains de la loterie nationale.
EXTRAIT
Art. 48. - Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
EXTRAIT
Art. 48. - Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |