Historique
Texte legislatif
Décret n°87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
CHIRAC, J. ;
BALLADUR, E. ;
JUPPÉ, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
87-330
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BUDB8710014D
Date de Signature :
13/05/1987
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 19 mai 1987, p.5479
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 juillet 1933 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Le tableau des lots devra être déterminé à l'avance et porté à la connaissance du public dans le cadre d'un règlement particulier publié au Journal officiel.
Art. 3. - L'article 1er du décret n°75-613 du 10 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Les souscripteurs de billets indivisibles ou de représentations de dixièmes de la loterie nationale ont la possibilité, dans des conditions qui feront l'objet d'un règlement particulier publié au Journal officiel, de miser sur les résultats d'un ou plusieurs tirages d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles qui pourront être effectués lors du tirage de chaque tranche de la loterie nationale.
[...]
Art. 5. - Le support du jeu peut être représenté soit par des billets ou des bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens informatiques de prise et de traitement du jeu permettra de mettre à la disposition des participants.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 juillet 1933 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Le tableau des lots devra être déterminé à l'avance et porté à la connaissance du public dans le cadre d'un règlement particulier publié au Journal officiel.
Art. 3. - L'article 1er du décret n°75-613 du 10 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Les souscripteurs de billets indivisibles ou de représentations de dixièmes de la loterie nationale ont la possibilité, dans des conditions qui feront l'objet d'un règlement particulier publié au Journal officiel, de miser sur les résultats d'un ou plusieurs tirages d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles qui pourront être effectués lors du tirage de chaque tranche de la loterie nationale.
[...]
Art. 5. - Le support du jeu peut être représenté soit par des billets ou des bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens informatiques de prise et de traitement du jeu permettra de mettre à la disposition des participants.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |