Historique
Texte legislatif
Délibération n°2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS)
Est référencé par :
Auteur(s) :
CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) ;
FALQUE-PIERROTIN, I.
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-084
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CNIX1231741X
Date de Signature :
22/03/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°185 du 10 août 2012, texte n°68
Résumé :
EXTRAIT
Ce traitement, mis en œuvre conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la préfecture de police (PP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), a pour objectif de permettre et d'organiser le partage d'informations entres les services compétents en matière d'enquêtes judiciaires ou douanières pour trafic de stupéfiants ou infractions douanières relatives aux stupéfiants.
Le FNOS vise ainsi à améliorer la répression des trafics en matière de stupéfiants, coordonner l'action des services et à rationaliser l'emploi des effectifs et des moyens en évitant que plusieurs services diligentent, de manière redondante, des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes. [...] La commission considère que les mesures mises en œuvre afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et informations traitées dans le FNOS sont satisfaisantes. [...]
Ce traitement, mis en œuvre conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la préfecture de police (PP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), a pour objectif de permettre et d'organiser le partage d'informations entres les services compétents en matière d'enquêtes judiciaires ou douanières pour trafic de stupéfiants ou infractions douanières relatives aux stupéfiants.
Le FNOS vise ainsi à améliorer la répression des trafics en matière de stupéfiants, coordonner l'action des services et à rationaliser l'emploi des effectifs et des moyens en évitant que plusieurs services diligentent, de manière redondante, des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes. [...] La commission considère que les mesures mises en œuvre afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et informations traitées dans le FNOS sont satisfaisantes. [...]
Exemplaires
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