Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 juin 1973 relatif à la composition de la commission des stupéfiants
Abroge :
Est accompagné de :
Abrogé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
26/06/1973
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 14 juillet 1973, p.7677
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La commission des stupéfiants comprend :
1° Des membres représentant les ministres ou secrétaire d'Etat [...].
2° Dix membres désignés par le ministre chargé de la santé publique en raison de leur compétence. Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. [...]
Art. 2. - [...] Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des stupéfiants et des substances vénéneuses du servie central de la pharmacie et des médicaments auprès du ministre chargé de la santé publique.
Art. 1er. - La commission des stupéfiants comprend :
1° Des membres représentant les ministres ou secrétaire d'Etat [...].
2° Dix membres désignés par le ministre chargé de la santé publique en raison de leur compétence. Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. [...]
Art. 2. - [...] Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des stupéfiants et des substances vénéneuses du servie central de la pharmacie et des médicaments auprès du ministre chargé de la santé publique.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |