Historique
Texte legislatif
Arrêté du 4 juillet 1958 relatif à la composition de la commission interministérielle des stupéfiants
Modifié par :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
BACON, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
04/07/1958
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 6 juillet 1958, p.6354-6355
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministère de la santé publique et de la population une commission interministérielle des stupéfiants chargée de donner son avis dans les conditions prévues à l'article 5190 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation visées à l'article R5165 du même code.
Art. 2. - Cette commission comprend : 1° les membres de droit énumérés ci-après [...] ; 2° Six membres désignés en raison de leur compétence particulière par le ministre de la santé publique et de la population. Ces membres sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. [...]
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministère de la santé publique et de la population une commission interministérielle des stupéfiants chargée de donner son avis dans les conditions prévues à l'article 5190 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation visées à l'article R5165 du même code.
Art. 2. - Cette commission comprend : 1° les membres de droit énumérés ci-après [...] ; 2° Six membres désignés en raison de leur compétence particulière par le ministre de la santé publique et de la population. Ces membres sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |