Historique
Texte legislatif
Circulaire DA n°07-048 du 6 août 2007 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés mis à la consommationn en France continentale à compter du 6 août 2007
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
ALLO, A.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-48
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOD0700047S
Date de Signature :
06/08/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des douanes n°6727 du 7 août 2007
Note de contenu :
Annexe : Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés, autres que les cigarettes et Fiscalité applicable aux cigarettes.
Résumé :
EXTRAIT
[La présente circulaire] a pour objet de préciser les modalités de taxation des tabacs manufacturés. Du fait du principe de l'unicité du prix de vente au détail de chaque produit, qui est consubstantiel au monopole, ne peuvent être commercialisés en France continentale que les tabacs manufacturés dont le prix de vente au détail a été homologué par arrêté du ministre chargé du budget. [...] Ce BOD ne concerne pas non plus la taxation des tabacs importés par les voyageurs qui fait l'objet d'une instruction distincte et les tabacs commercialisés en Corse qui sont soumis à une fiscalité particulière. [...]
[La présente circulaire] a pour objet de préciser les modalités de taxation des tabacs manufacturés. Du fait du principe de l'unicité du prix de vente au détail de chaque produit, qui est consubstantiel au monopole, ne peuvent être commercialisés en France continentale que les tabacs manufacturés dont le prix de vente au détail a été homologué par arrêté du ministre chargé du budget. [...] Ce BOD ne concerne pas non plus la taxation des tabacs importés par les voyageurs qui fait l'objet d'une instruction distincte et les tabacs commercialisés en Corse qui sont soumis à une fiscalité particulière. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |