Historique
Texte legislatif
Circulaire DA n°07-056 du 8 octobre 2007 relative à l'importation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliers
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
ALLO, A.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
07-056
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOD0700055S
Date de Signature :
08/10/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des douanes n°6735 du 11 octobre 2007
Note de contenu :
Annexe 1 : Prix hors taxes servant de base au calcul au droits de douane et à la TVA pour les tabacs importés par les particuliers lorsque la valeur transactionnelle n'est pas connue
Annexe 2 : Exemples de taxation
Annexe 2 : Exemples de taxation
Résumé :
EXTRAIT
Le présent BOD ne s'applique qu'aux importations en France métropolitaine de tabac par les particuliers dans un but non commercial au-delà des franchises. Il ne concerne donc pas les achats en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et les achats par correspondance ou par Internet. Par "tabacs manufacturés", il faut entendre : les cigares et les cigarillos ; les cigarettes ; le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; les autres tabacs à fumer ; le tabac à priser ; le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G de l'annexe II au code général des impôts.[...]
Le présent BOD ne s'applique qu'aux importations en France métropolitaine de tabac par les particuliers dans un but non commercial au-delà des franchises. Il ne concerne donc pas les achats en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et les achats par correspondance ou par Internet. Par "tabacs manufacturés", il faut entendre : les cigares et les cigarillos ; les cigarettes ; le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; les autres tabacs à fumer ; le tabac à priser ; le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G de l'annexe II au code général des impôts.[...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |