Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Est accompagné de :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
MENGUAL, E. ;
BANQUY, D. ;
BELINGARD-DEYBACH, F.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9822937A
Date de Signature :
10/09/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°216 du 18 septembre, p.14226
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
- 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
- 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
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| aucun exemplaire |