Historique
Texte legislatif
Décret n°2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
AYRAULT, J. M. ;
VALLS, M. ;
TAUBIRA, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-180
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTS1303594D
Date de Signature :
28/02/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°51 du 1 mars 2013, p.3823, texte n°11
Résumé :
Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |