Historique
Texte legislatif
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
VALLS, M. ;
CAHUZAC, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD1302469A
Date de Signature :
14/02/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°44 du 21 février 2013, p.2966, texte n°24
Résumé :
Le présent arrêté prévoit que les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus. Par ailleurs, cet arrêté prévoit de limiter, au choix de l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public, notamment lors de la comptée de l'encaisse.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |