Historique
Texte legislatif
Décision DG n°2013-18 du 1er février 2013 portant création d'une commission des stupéfiants et psychotropes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-18
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
AFSM1300036S
Date de Signature :
01/02/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°34 du 9 février 2013, p.2338, texte n°13
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission des stupéfiants et psychotropes.
Art. 2. - La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif à la demande du directeur général chaque fois que l'instruction d'un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant :
- l'évaluation des risques de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné des substances, plantes, médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 du code de la santé publique et leurs conséquences pour la santé publique ;
- l'évaluation des substances ou médicaments psychoactifs en vue de leur classement sur la liste des stupéfiants ou des psychotropes ainsi que les conditions de prescription et de délivrance de tels médicaments ;
- la réévaluation du rapport bénéfice/risque des médicaments psychoactifs ;
- la mise en place ou la modification des plans de gestion des risques des médicaments psychoactifs.
La commission peut en outre :
- proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions ;
- donner au directeur général de l'agence des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance, l'abus et l'usage détourné ainsi que sur toute question concernant l'application des dispositions relatives aux substances et préparations vénéneuses ;
- proposer des mesures générales visant à favoriser le bon usage, à réduire le détournement et l'abus de médicaments psychoactifs ou à prévenir, à réduire les risques ou à traiter les conséquences de l'utilisation de substances psychoactives non médicamenteuses.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission des stupéfiants et psychotropes.
Art. 2. - La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif à la demande du directeur général chaque fois que l'instruction d'un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant :
- l'évaluation des risques de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné des substances, plantes, médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 du code de la santé publique et leurs conséquences pour la santé publique ;
- l'évaluation des substances ou médicaments psychoactifs en vue de leur classement sur la liste des stupéfiants ou des psychotropes ainsi que les conditions de prescription et de délivrance de tels médicaments ;
- la réévaluation du rapport bénéfice/risque des médicaments psychoactifs ;
- la mise en place ou la modification des plans de gestion des risques des médicaments psychoactifs.
La commission peut en outre :
- proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions ;
- donner au directeur général de l'agence des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance, l'abus et l'usage détourné ainsi que sur toute question concernant l'application des dispositions relatives aux substances et préparations vénéneuses ;
- proposer des mesures générales visant à favoriser le bon usage, à réduire le détournement et l'abus de médicaments psychoactifs ou à prévenir, à réduire les risques ou à traiter les conséquences de l'utilisation de substances psychoactives non médicamenteuses.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |