Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 mars 1954 relatif à la composition de la commission prévue par l'article 3 de la loi n°53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
BÉRARD, J. P. ;
LEROY, G.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
19/03/1954
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 27 mars 1954, p.2941
Résumé :
Nomination des représentants du garde des Sceaux, des représentants du ministre de la santé publique et de la population et des représentants du corps médical qui siègeront à la commission consultative sur les cures de désintoxication auxquelles pourront être astreintes, par ordonnance du juge d'instruction, les personnes reconnues comme faisant usage de stupéfiants et inculpées d'un des délits prévus aux articles 116 et 117 du code de la pharmacie.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |