Historique
Article de Périodique
Le rapport annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales : Les crimes et délits constatés (2012)
Auteur(s) :
ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales)
Année
2012
Page(s) :
36-50
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
EVOLUTION
;
CRIME
;
DELIT
;
ILS
;
POLICE
;
GENDARMERIE
;
AGE
;
SEXE
;
CRIMINALITE
Résumé :
L'état 4001 : les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales.
En France, le système d'enregistrement des statistiques portant sur les crimes et délits constatés par les services de police et les unités de la gendarmerie a été créé en 1972 suite à une réforme de la collecte de renseignements statistiques.
Depuis 1972, et jusqu'en 2003, date de création de l'Observatoire national de la délinquance, ces statistiques étaient publiées par le ministère de l'Intérieur sous la forme de deux recueils : « Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France », l'un portant sur les crimes et délits enregistrés au niveau national et l'autre sur ceux enregistrés par circonscription de sécurité publique et groupement de gendarmerie :
L'enregistrement est réalisé selon les règles d'un guide méthodologique régulièrement mis à jour. Ces statistiques regroupent l'ensemble des crimes et délits constatés, pour la première fois, par les différents services de police et les unités de la gendarmerie nationales et faisant l'objet d'un procès-verbal adressé au parquet. Cette compilation, composée de 107 index (dont quatre ne sont pas utilisés) et de 12 colonnes, et se présentant comme un tableau croisé, se nomme « état 4001 » du nom du formulaire utilisé en 1972 pour réaliser cet enregistrement.
La comptabilisation statistique des crimes et délits s'effectue à partir d'unités de compte (victime, victime entendue, plaignant, infraction, procédure, auteur, véhicule et chèque) spécifiques à chacun des index de la nomenclature. Ces unités de compte fixent les modalités de comptage au moment de l'enregistrement. Les unités de compte sont donc différentes selon les infractions et conditionnent la manière dont on va pouvoir appréhender l'analyse des évolutions qui les caractérisent.
Cela signifie que le nombre total de faits constatés est une addition de procédures (en cas de violence ou d'outrage à dépositaire de l'autorité par exemple), de victimes pour les crimes comme les homicides ou les viols, d'infractions (pour les cambriolages notamment) mais aussi d'auteurs en cas d'infraction sur la législation sur les stupéfiants et même de véhicules pour les vols de voitures.
La collecte des données est réalisée au niveau de chaque service collecteur chaque fois qu'est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consignée une infraction présumée crime ou délit. La collecte est donc centralisée au niveau de chacune des directions de la police nationale (sécurité publique, police aux frontières, renseignement intérieur, police judiciaire, préfecture de police) et de la gendarmerie nationale. Il revient à ces échelons centraux de transmettre l'intégralité de leurs fichiers statistiques (par voie informatique) à la DCPJ qui est seule en charge de leur compilation.
En France, le système d'enregistrement des statistiques portant sur les crimes et délits constatés par les services de police et les unités de la gendarmerie a été créé en 1972 suite à une réforme de la collecte de renseignements statistiques.
Depuis 1972, et jusqu'en 2003, date de création de l'Observatoire national de la délinquance, ces statistiques étaient publiées par le ministère de l'Intérieur sous la forme de deux recueils : « Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France », l'un portant sur les crimes et délits enregistrés au niveau national et l'autre sur ceux enregistrés par circonscription de sécurité publique et groupement de gendarmerie :
L'enregistrement est réalisé selon les règles d'un guide méthodologique régulièrement mis à jour. Ces statistiques regroupent l'ensemble des crimes et délits constatés, pour la première fois, par les différents services de police et les unités de la gendarmerie nationales et faisant l'objet d'un procès-verbal adressé au parquet. Cette compilation, composée de 107 index (dont quatre ne sont pas utilisés) et de 12 colonnes, et se présentant comme un tableau croisé, se nomme « état 4001 » du nom du formulaire utilisé en 1972 pour réaliser cet enregistrement.
La comptabilisation statistique des crimes et délits s'effectue à partir d'unités de compte (victime, victime entendue, plaignant, infraction, procédure, auteur, véhicule et chèque) spécifiques à chacun des index de la nomenclature. Ces unités de compte fixent les modalités de comptage au moment de l'enregistrement. Les unités de compte sont donc différentes selon les infractions et conditionnent la manière dont on va pouvoir appréhender l'analyse des évolutions qui les caractérisent.
Cela signifie que le nombre total de faits constatés est une addition de procédures (en cas de violence ou d'outrage à dépositaire de l'autorité par exemple), de victimes pour les crimes comme les homicides ou les viols, d'infractions (pour les cambriolages notamment) mais aussi d'auteurs en cas d'infraction sur la législation sur les stupéfiants et même de véhicules pour les vols de voitures.
La collecte des données est réalisée au niveau de chaque service collecteur chaque fois qu'est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consignée une infraction présumée crime ou délit. La collecte est donc centralisée au niveau de chacune des directions de la police nationale (sécurité publique, police aux frontières, renseignement intérieur, police judiciaire, préfecture de police) et de la gendarmerie nationale. Il revient à ces échelons centraux de transmettre l'intégralité de leurs fichiers statistiques (par voie informatique) à la DCPJ qui est seule en charge de leur compilation.
Affiliation :
Paris, France
Cote :
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