Historique
Texte legislatif
Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la route
Modifié par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-570
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUS9400295D
Date de Signature :
11/07/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°160 du 12 juillet 1994, p.10036
Résumé :
Décret portant le taux d'alcoolémie toléré au volant à 0,7 g/l de sang.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |