Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
Vu le texte :
Est référencé par :
- Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en oeuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite / Ministère de l'Intérieur (2016)
- Instruction du Gouvernement du 21 février 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage introduites par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière / Ministère de l'Intérieur (2019)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
DEVS1226437A
Date de Signature :
13/07/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°173 du 27 juillet 2012, p.12285, texte n°11
Note de contenu :
Annexe 1 : Cahier des charges techniques
Annexe 2 : Vérification périodique
Annexe 2 : Vérification périodique
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.
[...]
Art. 3. - La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.
La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Art. 1er. - Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.
[...]
Art. 3. - La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.
La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |