Historique
Texte legislatif
Arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Vu le texte :
- Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
- Décret n°85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
Modifié par :
- Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable / Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2007)
- Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination au comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination au comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BUDB0610059A
Date de Signature :
11/07/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°167 du 21 juillet 2006, p.10970, texte n°43
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les membres du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable [...] sont :
Mme Hélène Morfini, représentant le ministère de la santé ;
M. Marc André Ganibenq, représentant le ministère de l'intérieur ;
Mme Dominique Laurent, représentant le ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Julien Dubertret, représentant le ministre chargé du budget ;
Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée, désignée présidente du comité ;
Mme Monique Sassier, personnalité qualifiée ;
M. Marc Valleur, personnalité qualifiée.
Art. 1er. - Les membres du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable [...] sont :
Mme Hélène Morfini, représentant le ministère de la santé ;
M. Marc André Ganibenq, représentant le ministère de l'intérieur ;
Mme Dominique Laurent, représentant le ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Julien Dubertret, représentant le ministre chargé du budget ;
Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée, désignée présidente du comité ;
Mme Monique Sassier, personnalité qualifiée ;
M. Marc Valleur, personnalité qualifiée.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |