Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
FILLON, F. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
MORIN, H.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-1428
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SJSH0762293D
Date de Signature :
03/10/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°231 du 5 octobre 2007, p.16346, texte n°22
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit : [...]
4° L'article R. 5126-5 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 5126-5. - Par dérogation aux articles R. 5126-2 et R. 5126-3, il peut être implanté une pharmacie à usage intérieur en tout lieu dépendant d'un établissement, d'un groupement ou d'un syndicat mentionné à l'article R. 5126-2 en vue, exclusivement :
1° D'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet établissement ou des membres de ce syndicat ou groupement ; [...]
Art. 1er. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit : [...]
4° L'article R. 5126-5 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 5126-5. - Par dérogation aux articles R. 5126-2 et R. 5126-3, il peut être implanté une pharmacie à usage intérieur en tout lieu dépendant d'un établissement, d'un groupement ou d'un syndicat mentionné à l'article R. 5126-2 en vue, exclusivement :
1° D'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet établissement ou des membres de ce syndicat ou groupement ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |