Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Est référencé par :
- Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SOCA0324061A
Date de Signature :
22/10/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°247 du 24 octobre 2003, p.18135, texte n°8 ; BO Santé n°2003/46 du 10 au 16 novembre 2003
Note de contenu :
ANNEXES
Annexe 1 : Cadre normalisé de modèle de budget prévisionnel
Annexe 2 : Modèle de plan de financement
Annexe 3 : Tableau de répartition des charges
Annexe 4 : Bilan propre d'un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé
Annexe 5 : Modèle de programme d'investissement
Annexe 6 : Tableau des emprunts autorisés et contractés
Annexe 7 : Tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation
Annexe 8 : Bilan financier
Annexe 9 : Mouvements des comptes liaison entre un établissement et les autres entités budgétaires et comptables de l'organisme gestionnaire de droit privé
Annexe 10 : Modèle de tableau de surcouts d'exploitation
Annexe 11 : Tableau des effectifs
Annexe 1 : Cadre normalisé de modèle de budget prévisionnel
Annexe 2 : Modèle de plan de financement
Annexe 3 : Tableau de répartition des charges
Annexe 4 : Bilan propre d'un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé
Annexe 5 : Modèle de programme d'investissement
Annexe 6 : Tableau des emprunts autorisés et contractés
Annexe 7 : Tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation
Annexe 8 : Bilan financier
Annexe 9 : Mouvements des comptes liaison entre un établissement et les autres entités budgétaires et comptables de l'organisme gestionnaire de droit privé
Annexe 10 : Modèle de tableau de surcouts d'exploitation
Annexe 11 : Tableau des effectifs
Résumé :
EXTRAIT
Art. 6. - En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
Art. 6. - En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |