Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Est référencé par :
- Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-1135
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANA0323552D
Date de Signature :
26/11/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°276 du 29 novembre 2003, p.20404-20406, texte n°25
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés énumérés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés. Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.
Art. 1er. - Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés énumérés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés. Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |